Modalités générales de vente d'un produit de BMS au Canada

1.     Définitions et interprétation

Dans le cadre des présentes modalités, les définitions suivantes s’appliquent :

« Acheteur » désigne la partie indiquée à titre d’Acheteur sur la Facture.

« Accord sur la qualité » désigne l’accord relatif à la qualité conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur.

« Autorisation de mise en marché » désigne l’autorisation de mettre en marché un produit médicinal, un dispositif médical ou tout autre produit connexe, accordée par une autorité réglementaire nationale compétente du Territoire.

« Calendrier de livraison » désigne le calendrier de livraison du Fournisseur qui établit les conditions générales de transport, les coûts et les délais, ainsi que leurs modifications successives.

« Contrat » désigne un Contrat conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur pour la vente de produits comprenant notamment a) les présentes modalités, b) la Facture et c) toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur.  En cas de conflit entre les conditions de ces documents, le premier énuméré ci-dessus prévaudra afin d’éviter toute ambiguïté.

« Facture » désigne chaque Facture émise par le Fournisseur pour les produits faisant mention des présentes modalités ou auxquels celles-ci sont jointes.

« Fournisseur » ou « BMS » désigne la Société Bristol Myers Squibb indiquée sur la Facture ainsi que ses successeurs ou ses cessionnaires, lesquels l’Acheteur accepte expressément et qui peuvent comprendre la Société Bristol Myers Squibb agissant pour son propre compte en tant que distributeur ou pour le compte d’un titulaire d’une autorisation de mise en marché.

« Grossiste » désigne une entité détenant tous les permis exigés par la loi pour la vente en gros de produits pharmaceutiques au Canada, dont, mais sans s’y limiter, une licence d’établissement pour Grossiste de médicaments.

« Liste de prix » désigne la liste de prix du Fournisseur en vigueur à la date de facturation, en format papier ou électronique.

« Modalités » désigne les conditions établies ci-dessous, lesquelles sont modifiées de temps à autre par le Fournisseur.

« Pertes » désigne toute perte, réclamation, obligation, coût, dépense et dommage de quelque nature que ce soit.

« Produits » désigne tout article, marchandise, bien livrable ou matériel mis en vente par le Fournisseur, notamment, mais sans s’y limiter, des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et d’autres produits connexes.

« Prix » est défini à la disposition 7.1 ci-dessous.

« Rabais » désigne toute déduction d’un prix de la liste des tarifs d’un produit que le Fournisseur peut, à sa discrétion, accorder de temps à autre, soit sous la forme d’une réduction d’un montant facturé, d’un programme de remboursement ou de toute autre méthode que choisit le Fournisseur.

« Territoire » désigne le Canada.

2.     Portée

a.     À moins qu’il en soit convenu autrement par écrit par le Fournisseur, les présentes modalités seront liées à toutes autres modalités ou l’emporteront sur celles-ci, de même que sur les conditions de vente ou d’achat avancées par l’Acheteur.

b.     Le Fournisseur n’est lié par aucune prévision reçue par l’Acheteur.  Aucune présumée commande ou autre demande d’approvisionnement de produits ne lie le Fournisseur, à moins que le Fournisseur ne l’accepte par écrit ou qu’il fasse parvenir les produits à l’Acheteur.

3.     Conditions de vente

a.     Une condition de vente est que les produits fournis en vertu des présentes modalités sont destinés à la revente uniquement par les mécanismes permis par les lois applicables dans le Territoire.

b.     Le Fournisseur entreposera les produits, conformément aux consignes de conservation inscrites sur les étiquettes ou comme le fait savoir le Fournisseur de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter, conformément à tout accord sur la qualité conclu avec le Fournisseur, dont les conditions d’entreposage et les exigences en matière de sécurité.

c.      Sans porter atteinte à la disposition 8(a) ci-dessous, l’Acheteur doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les produits sont documentés, consignés et entreposés conformément aux instructions raisonnables du Fournisseur, et de manière à permettre un rappel facile et rapide en fonction de la dose, du code de lot ou de la description du produit.

d.     L’Acheteur accorde, et accordera, au Fournisseur un plein droit d’accès aux locaux où les produits sont entreposés ou à l’endroit où sont tenus les dossiers (y compris aux locaux de tiers), aux fins raisonnablement nécessaires pour le Fournisseur, notamment pour l’inspection ou la récupération des produits.

e.     Aucun produit fourni en vertu des présentes modalités ne sera revendu par l’Acheteur à un pays de l’extérieur du Territoire.

4.     Obligations de l’Acheteur

a.     L’Acheteur :

i.       respectera toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris toutes les prescriptions douanières, les bonnes pratiques de fabrication, les bonnes pratiques d'entreposage, les bonnes pratiques de distribution, les bonnes pratiques cliniques, les lois anticorruption (y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis), les lois sur la publicité et la promotion, les règlements et codes d’autoréglementation ainsi que les lois relatives à l’environnement et aux déchets qui s’appliquent et touchent les produits.

ii.    respectera toutes les politiques du Fournisseur dont celui-ci l’informe.

iii.    attestera par écrit, aussi souvent que le demandera le FOURNISSEUR, qu’il respectera ses obligations en vertu du présent Contrat (y compris les politiques du Fournisseur dont celui-ci l’informera et la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis).

iv.    obtiendra et maintiendra les autorisations gouvernementales, les permis ou les approbations nécessaires pour s’acquitter de ses obligations, notamment, mais sans s’y limiter, celles présentées aux points (b) et (c).

b.     Tous les Grossistes doivent détenir une licence d’établissement de produits pharmaceutiques pour chacun des emplacements de leur centre de distribution (CD), ainsi qu’avoir signé un accord sur la qualité avec le fournisseur. Pour toutes les questions relatives à la qualité, l’Accord sur la qualité l’emporte sur le présent Contrat de conditions de vente.

c.      Tous les Acheteurs doivent satisfaire aux modalités de vente de BMS Canada énoncées dans le présent document.

5.     Conditions des commandes

a.     Toutes les commandes doivent atteindre une valeur minimale de 25 000 $, taxes en sus, sauf les commandes de la chaîne du froid, produits pour lesquels la commande doit s’élever à au moins 2 000 $, taxes en sus.

b.     On ne peut passer plus de deux (2) commandes par semaine par centre de distribution (CD). BMS se réserve le droit de déterminer si des commandes seules seront regroupées en une seule pour satisfaire aux exigences de quantité minimale d’une commande.

c.      Les commandes doivent être passées auprès du :

Service à la clientèle de BMS Canada par:
EED
Télécopieur : 1 (800) 463-6334 ou (514) 333-6741
 Courriel : otc.canada@bms.com

d.     Commandes urgentes : pour tous les produits, BMS se réserve le droit de renoncer au niveau de commande minimal énoncé, si elle juge à sa seule discrétion que ces commandes représentent des situations d’urgence.  Des frais de service commercialement raisonnables pourraient être exigés pour accélérer la livraison d’une commande urgente.

6.     Livraison

a.     Sauf indication contraire dans le calendrier de livraison, les frais d'emballage et de transport seront payés par le Fournisseur pour toutes les commandes dont le montant facturé est supérieur à la « valeur minimale de commande » (dans le cas où la valeur d’une commande est notifiée par le Fournisseur de temps à autre), et par l’Acheteur pour toutes les autres commandes.  Le Fournisseur se réserve le droit de Facturer des frais de transport aux taux standards établis dans le calendrier de livraison pour les livraisons urgentes ou pour satisfaire à des exigences de livraison particulières présentées dans le calendrier de livraison.

b.     Le Fournisseur déploiera des efforts raisonnables pour livrer les produits conformément au calendrier de livraison.  Le délai de livraison ne sera pas une condition essentielle.

c.      La livraison des produits sera effectuée destination franco à bord (FAB).

d.     Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards de livraison, des non-livraisons ou des variations des quantités livrées.  En cas de non-livraison, le Fournisseur et le transporteur doivent en être informés dans les sept jours suivant la date de facturation.

7.     Prix et paiement

7.1 À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit avec l’Acheteur, le prix d’un produit :

                         i.     correspond à celui publié dans la liste de prix, peu importe que l’Acheteur ait été avisé ou non de tout changement relatif au prix;

                       ii.     est visé par la disposition 6(a) et exclut tous frais d'emballage et de transport;

                      iii.     est visé par la disposition 7.iv et (d), toutes taxes applicables aux produits comprises; et

                      iv.     s’exprime hors TVA laquelle, si une loi applicable l’exige, sera payée par l’Acheteur au taux en vigueur prescrit par la loi.

7.2 À moins qu’il en soit convenu autrement par écrit par le Fournisseur, les Factures doivent être réglées dans la devise indiquée sur la Facture en fonds compensés dans les trente (30) jours suivant la date de facturation et le délai de paiement constitue une condition de paiement.

a.     Aucune déduction, compensation ou retenue du prix ne sera autorisée sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.  Le Fournisseur peut déduire, de temps à autre, les sommes que doivent ses groupes d’entreprises à l’Acheteur des sommes que doit l’Acheteur au Fournisseur.

b.     Si l’Acheteur ne paie pas dans les délais exigés, le Fournisseur pourra suspendre les livraisons, résilier le Contrat et traiter tous les Contrats entre les parties comme étant répudiés ou revendre tous les produits qui ne sont pas encore livrés à l’Acheteur.

c.     Le Fournisseur peut reprendre les modalités de crédit à tout moment, par un avis. Le cas échéant, tous les montants impayés devront être réglés immédiatement et les paiements ultérieurs devront être réglés à la date de facturation.

8.     Droits de propriété intellectuelle

a.     L’Acheteur reconnaît et convient que le Fournisseur est le propriétaire des autorisations de mise en marché, de toutes les données sous-jacentes et des droits de propriété intellectuelle concernant les produits (y compris les logos et les marques de commerce des produits).

b.     Rien dans le Contrat n’a pour objet d’accorder ou de créer un droit ou une licence à une des deux parties en ce qui a trait à des droits de brevet, à des droits d’auteur, à des marques de commerce ou à d’autres droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par l’autre partie.

c.     L’Acheteur n’utilisera pas de marques de commerce, de noms ou de logos appartenant au Fournisseur ni de marques de commerce de produits du Fournisseur sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

9.     Titre

Le Fournisseur conserve le titre des produits jusqu’à leur livraison à l’Acheteur.  L’Acheteur doit vendre les produits selon le principe « premier entré, premier sorti ».

10.  Qualité

a.     Les produits fournis par le Fournisseur sont conformes aux exigences réglementaires et légales appropriées du Territoire.

b.     L’Acheteur inspectera les produits dans un délai raisonnable suivant leur livraison et avisera le Fournisseur et le transporteur en écrivant à la division des services de BMS dans les deux jours ouvrables suivant la livraison s’il est évident qu’il manque des produits (Facture à l’appui), que les produits sont défectueux ou endommagés ou si les emballages ou les cartons d’expédition dans lesquels les produits ont été emballés sont endommagés.  L’Acheteur doit signaler tout dommage, excédent ou manque visibles sur la preuve du bordereau de livraison ou du reçu de livraison du transporteur.  L’Acheteur doit conserver les produits endommagés ou défectueux dans l’état et à l’endroit où ils ont été livrés à des fins d’inspection ou de reprise par le Fournisseur, son représentant ou le transporteur, ou, à la discrétion et aux frais du Fournisseur, renvoyer les produits au Fournisseur ou détruire les produits conformément aux instructions du Fournisseur.

c.      Sous réserve du paragraphe 10(b), la responsabilité du Fournisseur quant à la défectuosité des produits se limitera, à l’entière discrétion du Fournisseur, à l’imputation d’une somme égale au prix payé ou payable par l’Acheteur, hormis les frais de livraison payés par l'Acheteur.

11.  Déclaration des effets indésirables

a.     L’acheteur doit rapidement signaler à BMS tout effet indésirable (selon la définition donnée ci-dessous) dont il a été informé, c.-à-d. au plus tard un jour ouvrable ou trois jours civils (selon le plus rapide des deux) après l’obtention des renseignements. Aux fins du présent Contrat, un effet indésirable s’entendra de tout fait médical fâcheux chez l’utilisateur du produit ou chez un patient ou un client qui a reçu un produit, que la relation de cause à effet ait ou non été démontrée.  Un effet indésirable peut donc correspondre à tout signe défavorable ou non intentionnel (par exemple, un résultat de laboratoire anormal), symptôme, décès, blessure, ou maladie temporellement associé à l’usage d’un produit, qu’il soit ou non considéré comme lié à ce produit.  Afin de dissiper tout doute, la grossesse, les surdoses, le manque d’efficacité, les erreurs de médication, y compris les cas possibles d’erreurs médicales et de transmission d’agents infectieux, seront signalés en tant qu’effets indésirables.

12.  Retours

12.1  Retours – Marchandises périmées

a.     Les produits retournés à la date de péremption et jusqu’à 12 mois après la date de péremption seront crédités au quart le plus complet pour les liquides et les bouteilles.

b.     Les produits suivants ne pourront pas être crédités : Opdivo, Yervoy et Kenalog.

c.      BMS se réserve le droit de refuser une demande de crédit ou d’en réduire la valeur, si la péremption des produits survient à la suite d’une rotation inadéquate des stocks de l’Acheteur.

d.     Un produit reçu avant la date de péremption ou plus de 12 mois après la date de péremption ne sera pas crédité.

e.     Aucun crédit ne sera accordé pour les retours de stocks excédentaires.

f.      Les produits retournés sans leur emballage original ne seront pas crédités.

g.     Un produit périmé retourné à une installation autre que celle du Fournisseur de logistique inverse (Inmar) désigné de BMS ne sera pas crédité.

h.     BMS émettra une note de crédit correspondant à 90 % du prix courant au moment du retour.  Les produits ne doivent pas être retournés au Grossiste de l’Acheteur.

i.       Les produits doivent être retournés par envoi en port payé et comporter le nom et le numéro de compte de votre Grossiste ou votre numéro d’Acheteur BMS à l’adresse suivante :

Inmar
50 Dynamic Drive
Toronto, Ontario
M1V 2W2
1-888-784-2323 (pour les numéros d’autorisation de narcotiques)

12.2  Retours – Marchandises endommagées durant le transport

a.     La responsabilité de BMS cesse dès la livraison des marchandises à l’Acheteur (destination FAB).  Les marchandises qui sont endommagées, abîmées ou perdues durant le transport doivent être portées à l’attention de BMS dans les 48 heures (ou deux jours ouvrables) de leur réception.

b.     Tout dommage apparent, tout excédent ou tout article manquant à la réception des marchandises doit être noté sur le bordereau de livraison du transporteur.

c.      BMS remboursera intégralement, au prix courant, les marchandises endommagées durant le transport.

d.     BMS n’émettra pas de crédit si :  

1.     .les dommages surviennent à l’entrepôt de l’Acheteur;

2.     les produits sont endommagés en raison d’un entreposage et d’un transport inadéquat de la part de l’Acheteur ou des Acheteurs de l’Acheteur, les exposant à des conditions inacceptables ou à des écarts de température extrêmes; et

3.     les produits ont été touchés par un incendie, une inondation ou une vente de faillite, ou ont été retournés autrement que par l’Acheteur d’origine.

e.     Tous les retours de marchandises endommagées doivent être autorisés par un représentant du service à la clientèle de BMS.

Téléphone :  1-800-267-0005
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, HNE

f.      Tous les retours autorisés pour les produits endommagés doivent être envoyés à l’adresse suivante :

LSU Inc.
Service des retours
1375 rue Newton
Boucherville (Quebec)
J4B 5H2

g.     Aucun crédit ne sera accordé pour des produits retournés autrement que dans leur emballage d’origine.

h.     Les représentants ne sont pas autorisés à récupérer des produits donnant droit à un crédit à des fins de retour; ces produits doivent être retournés par l’Acheteur.  Ils peuvent cependant aider l’Acheteur à préparer les marchandises prêtes à être expédiées pour s’assurer que l’étiquette de retour appropriée est apposée.

12.3  Retours – Marchandise erronée

Si les produits reçus ne correspondent pas à ceux commandés, l’Acheteur peut refuser, à la livraison, la marchandise qu’il n’a pas commandée, auquel cas BMS accordera le plein montant du crédit après avoir fait enquête.  Avant de retourner des marchandises, il faut obtenir un numéro d’autorisation du service à la clientèle de BMS.  BMS n’acceptera aucune responsabilité pour les erreurs résultant d’une erreur de commande de l’Acheteur.

12.4  Retours – Rappels

Le Fournisseur assume toutes les décisions de rappel relatives aux produits vendus à l’Acheteur. Les produits faisant l’objet d’un rappel doivent être retournés conformément aux instructions du Fournisseur. Lorsqu’un Grossiste doit rappeler ou retirer un produit, le Grossiste sera dédommagé pour les coûts engendrés par ces activités conformément aux lignes directrices de rappel ou de retrait d’un produit (livre vert) produites par l'Association canadienne de la gestion de l'approvisionnement pharmaceutique.

13.  Vérification ou inspection

a.      L’Acheteur confère au Fournisseur, aux autorités réglementaires compétentes et à leurs agents le droit, avec préavis raisonnable :

i.       d’inspecter et de vérifier l’exécution du présent Contrat, y compris la distribution des produits et la prestation de services connexes;

ii.     de pénétrer, avec une supervision raisonnable de l’Acheteur, dans tous les locaux, véhicules et conteneurs utilisés par l’Acheteur directement en rapport avec l’exécution du présent Contrat;

iii.    d’inspecter et de vérifier tous les documents, logiciels et autres dossiers relatifs à l’entreprise de l’Acheteur, dans la mesure où cela est directement lié à l’exécution du présent Contrat.

b.     Le Fournisseur peut nommer et désigner un ou plusieurs de ses dirigeants, employés, agents, conseillers, représentants ou entrepreneurs pour exercer ses droits énoncés dans la présente disposition.

c.      Le Fournisseur convient que lui-même, ainsi que ses dirigeants, employés, agents, conseillers, représentants ou entrepreneurs prendront toutes les mesures raisonnables pour éviter de perturber exagérément les activités de l’Acheteur dans l’exercice des droits du Fournisseur en vertu de la présente disposition.

d.     L’Acheteur collaborera avec le Fournisseur, ses dirigeants, employés, agents, conseillers, représentants ou entrepreneurs qui exercent les droits du Fournisseur en vertu de la présente disposition et il leur fournira toute l’assistance raisonnable.

14.  Garanties de l’Acheteur

Dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, l’Acheteur garantit au Fournisseur qu’il :

a.     remplira ses obligations en vertu du présent Contrat de manière à témoigner en tout temps en faveur des produits, ainsi qu’à protéger le bon nom, l’achalandage et la réputation du Fournisseur;

b.     respectera les lois applicables (y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis) qui interdisent la corruption et le versement d’argent ou la remise de tout autre objet de valeur à des représentants du gouvernement, à des partis politiques ou à des candidats afin d’obtenir ou de conserver une relation commerciale par la corruption;

c.      n’est pas au courant d’une incitation inappropriée et ne prendra aucune mesure au nom du Fournisseur qui pourrait entrer en conflit avec les lois anticorruption applicables (y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis); et

d.     s’assurera, à la date d’entrée en vigueur du Contrat, qu’il a agi avec la diligence nécessaire pour respecter toutes les lois applicables (y compris les lois anticorruption et la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis) et les conditions du présent Contrat. L’Acheteur effectuera, pendant la durée du présent Contrat, des vérifications périodiques internes pour s’assurer en tout temps du respect de toutes les lois applicables et des conditions du présent Contrat.

15.  Responsabilité

a.     Aucune disposition des présentes modalités ne limitera la responsabilité du Fournisseur en ce qui concerne une demande d’indemnisation qui ne peut pas être limitée ou exclue en vertu des lois et des règlements applicables.

b.     Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable auprès de l’Acheteur, ou de toute autre partie, pour les pertes indirectes, la perte de profits ou de profits anticipés, la perte de chiffre d’affaires futur prévu, l’atteinte à la réputation ou au fond commercial, ni d’aucune demande d’indemnisation indirecte (peu importe la cause) qui découle de la fourniture des produits ou de la prestation de services connexes par le Fournisseur.

c.      Le Fournisseur n’assumera aucune responsabilité quant à la fourniture ultérieure par l’Acheteur de produits dont la date de péremption est dépassée ou pour tout produit qui s’est détérioré à la suite d’un acte ou d’une omission de la part de l’Acheteur après la livraison des produits par le Fournisseur, son représentant ou son transporteur, et l’Acheteur indemnisera le Fournisseur de toute perte résultant de cette fourniture ultérieure.

d.     L’utilisation de l’un des produits à l’extérieur de la portée des autorisations de mise en marché approuvées n’est pas recommandée par le Fournisseur; si l’Acheteur fournit des produits pour une telle utilisation « non indiquée sur l’étiquette », le Fournisseur n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

e.     Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité si les produits ne sont pas conformes aux exigences prévues par la loi ou les règlements de pays à l’extérieur du Territoire, en particulier pour ce qui est de l’étiquetage.

16.  Résiliation

a.     Le Fournisseur aura le droit, en plus des autres droits ou recours dont il peut disposer, de résilier tout Contrat et d’annuler toute commande immédiatement si :

i.       l’Acheteur fait défaut de façon importante à l’une ou l’autre des conditions du présent Contrat, y compris au paiement en vertu de la disposition 7 ci-dessus;

ii.     l’Acheteur est incapable de payer ses dettes ou que des mesures sont prises par l’Acheteur ou par l’un de ses créanciers, en ce qui concerne l’Acheteur, en vertu des lois en matière d’insolvabilité applicables, y compris l’établissement d’un arrangement volontaire, ou la liquidation, l’administration, la mise sous séquestre ou la faillite.

b.     Si le Fournisseur résilie un Contrat ou annule une commande, en plus des autres droits ou recours dont il peut disposer, toute somme impayée par l’Acheteur deviendra immédiatement exigible et payable.

17.  Force majeure

Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des pertes découlant directement ou indirectement du défaut ou du retard à remplir une obligation en vertu des présentes modalités attribuables à des circonstances échappant à son contrôle, dont le vandalisme, un accident, une panne ou des dommages causés aux machines ou à l’équipement, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une tempête, une mesure gouvernementale, une grève, un lock-out ou d’autres conflits industriels (qu’ils soient liés ou non aux employés du Fournisseur) ou une pénurie de matériaux ou de carburant.  Lorsqu’un tel événement survient, le Fournisseur peut, à son entière discrétion, exécuter, suspendre ou résilier une ou toutes les commandes qui n’ont pas été livrées.

18.    Indemnité

Sans porter atteinte aux autres droits et recours du Fournisseur, l’Acheteur indemnisera et maintiendra à couvert le Fournisseur, ses groupes d’entreprises et leurs employés et agents intégralement et sur demande pour toute perte engagée ou subie à la suite de :

i.    l’annulation, la modification ou la suspension d’un Contrat par l’Acheteur sans avoir obtenu au préalable, par écrit, l’autorisation expresse du Fournisseur;

ii.    toute réclamation présentée par un tiers relativement à des pertes, des blessures ou des dommages attribuables à un produit en conséquence d’une action ou d’une omission de l’Acheteur; ou

iii.    toute résiliation en vertu du paragraphe 17.

19.    Divers

a.    Le présent Contrat :

i.    remplace toutes les déclarations précédentes ou toutes les modalités précédentes liées à la fourniture de produits;
ii.    exclut toute condition présentée par l’Acheteur; et
iii.   ne peut être complété ou modifié qu’avec le consentement écrit du Fournisseur.

b.    Tout renseignement commercial, technique, opérationnel, lié à un produit, à un Acheteur ou au personnel du Fournisseur ou de toute autre société affiliée du Fournisseur qui est divulgué ou obtenu en lien avec le présent Contrat est confidentiel et demeure la propriété exclusive du Fournisseur ou de son groupe d’entreprises.  L’Acheteur gardera ces renseignements confidentiels et ne les utilisera qu’aux fins du présent Contrat.  L’Acheteur n’utilisera pas ou ne divulguera pas ces renseignements confidentiels pour quelque raison que ce soit sans le consentement préalable écrit du Fournisseur.  Afin d’éviter toute ambiguïté, les obligations prévues dans la présente disposition ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont du domaine public autrement que par une violation des présentes modalités par l’Acheteur ou aux renseignements qui doivent être divulgués en vertu d’une loi ou d’un règlement.

c.    La renonciation par le Fournisseur à un manquement aux obligations de l’Acheteur en vertu du présent Contrat ne constituera pas la renonciation à tout autre manquement antérieur ou ultérieur, et les droits du Fournisseur ne seront pas touchés par un retard, un défaut ou une omission d’appliquer ces droits en vertu du présent Contrat.

d.    Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables.

e.    Si une partie du présent Contrat est illégale ou inexécutable, la portion invalidée sera retranchée et le reste peut être exécuté.

f.    Les parties sont des entrepreneurs indépendants et aucune disposition du présent Contrat ne constitue une relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou de mandataire entre les parties.

g.    Les parties n’entendent pas que le présent Contrat soit exécutoire ou en faveur d’un tiers.