Qu’est-ce que Médicaments novateurs Canada?
Médicaments novateurs Canada représente plus de 50 compagnies, qui sont toutes en voie de révolutionner les soins de santé grâce à la découverte et au développement de nouveaux médicaments et vaccins. Médicaments novateurs Canada et ses membres ont établi des normes élevées, transparentes et ouvertes en matière d’éthique, qui respectent les relations entre les employés de nos compagnies membres, le secteur des sciences de la vie, les professionnels de la santé et la population canadienne.
Quelles sont les dispositions du Cadre volontaire de Médicaments novateurs Canada?
Médicaments novateurs Canada a élaboré un Cadre volontaire de divulgation des paiements aux professionnels de la santé et aux organismes de soins de santé en échange de services et pour le financement d’activités scientifiques, de bienfaisance et de formation.
Les compagnies membres qui optent pour la divulgation des paiements consignent et déclarent leurs paiements respectifs aux professionnels de la santé et aux organismes de soins de santé. Celles qui adoptent le Cadre volontaire commenceront à saisir les données relatives aux paiements en 2016 et à les divulguer en 2017.
Cadre volontaire de divulgation des paiements de Médicaments novateurs Canada
En quoi le Cadre volontaire est-il nécessaire?
En créant plus de transparence dans les collaborations et partenariats de l’industrie avec les professionnels de la santé/organismes de soins de santé, le Cadre vise à consolider les liens légitimes entre les compagnies pharmaceutiques et les professionnels de la santé en faisant en sorte qu’ils soient mieux compris des patients et autres parties prenantes.
Pourquoi travaillons-nous avec les professionnels de la santé?
Les professionnels de la santé et les compagnies pharmaceutiques travaillent régulièrement ensemble, tant aux programmes initiaux de recherche scientifique et d’essais cliniques qu’à l’utilisation des médicaments sur le parcours des soins du patient. Parce qu’elles font partie intégrante du processus de mise au point de médicaments et d’examen clinique continu, les sommes versées aux professionnels de la santé en contrepartie de leur temps et de leur expertise sont pleinement justifiées.
Bristol Myers Squibb retient les services des consultants dont elle a besoin pour répondre à un besoin commercial ou scientifique légitime de l’entreprise. Elle fait appel à eux lorsque les ressources ou l’expertise qui s’imposent ne sont pas nécessairement offertes par d’autres sources ou disponibles autrement.
Les patients tirent profit de cette collaboration grâce au développement continu et à l’utilisation de traitements et de conseils innovateurs, susceptibles d’améliorer et de prolonger la vie.
Quelle est la définition de « professionnel de la santé » dans le contexte du Cadre volontaire de Médicaments novateurs Canada?
L’expression « professionnel de la santé » désigne une personne qui, de par ses études, sa formation, son accréditation ou son permis d’exercice, est qualifiée et active en prestation de soins de santé. Il peut s’agir de quiconque exerce actuellement la médecine, prodigue des soins infirmiers ou distribue des médicaments au Canada, ou, dans le cadre de ses activités professionnelles, prescrit, recommande ou administre un médicament d’ordonnance ou participe au traitement ou à la prise en charge de la maladie en cause.
Qu’est-ce que le Cadre considère comme un transfert de valeur?
Chaque compagnie membre doit divulguer l’intégralité de tout transfert de valeur énuméré plus bas qu’il fait à un professionnel de la santé ou à un organisme de soins de santé au Canada, ou en sa faveur. Doivent être déclarés : les transferts de valeur directs et indirects, qu’ils soient en espèces, en nature ou sous une autre forme, effectués à des fins promotionnelles ou autres, relativement au développement et à la vente de médicaments délivrés sur ordonnance seulement, réservés à un usage humain.
Que sont des transferts de valeur directs?
Ce sont des transferts effectués directement par une compagnie membre en faveur d’un bénéficiaire.
Que sont des transferts de valeur indirects?
Ce sont des transferts effectués au nom d’une compagnie membre en faveur d’un bénéficiaire, ou des transferts de valeur effectués par un intermédiaire et dont la compagnie membre connaît le professionnel de la santé/organisme de soins de santé bénéficiaire.
Un paiement direct ou indirect à un professionnel de la santé du Canada se définit comme suit :
- Un paiement à un professionnel de la santé à titre individuel
- Un paiement à la raison sociale ou au nom commercial d’un professionnel de la santé pour des services rendus par ce dernier
- Un paiement indirect à un professionnel de la santé par un tiers intermédiaire
- Un paiement à un organisme de soins de santé pour des services rendus par un professionnel de la santé associé à l’organisme de soins de santé ou employé de l’organisme de soins de santé
Quelles activités les compagnies déclareront-elles?
Les activités suivantes seraient intégralement déclarées par les compagnies pour des paiements de transferts de valeur directs ou indirects effectués aux professionnels de la santé en contrepartie de services :
- Honoraires de conférenciers, honoraires professionnels, consultations, comités consultatifs, etc.
- Bourses ou subventions, dons, commandites
- Commandite de déplacement d’un professionnel de la santé
Quels sont les transferts de valeur exclus du Cadre volontaire?
- Financement de groupes de patients
- Essais cliniques
- Repas et rafraîchissements
- Études de marché (à double insu)
- Échantillons
- Paiements effectués à des professionnels de la santé du Canada par une filiale internationale de la compagnie
Quels seront les renseignements déclarés et publiés sur les professionnels de la santé?
Toutes les données seront publiées sous forme globale; les montants spécifiques ne seront pas associés aux destinataires individuels pas plus que les noms des récipiendaires ne seront divulgués sans consentement. Nous procédons en toute conformité aux exigences canadiennes en matière de confidentialité.
